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Celui-ci est remplacé par un système appelé mlolongo file d'attente» en swahili ) o les seuls électeurs autorisés doivent tre membre du kanu et faire la file devant une photo du candidat qui a sa préférence. Si les droits de visas constituent une ressource fiscale au sens de l'article 954 du code général des impôts, il convient de rappeler que la législation prévoit que certaines ressources fiscales peuvent tre perçues au profit de divers organismes. 1.- DES risques contentieux En vertu de la réforme apportée par la loi du, la décision non motivée de refus de visa peut désormais tre beaucoup plus facilement contestée, et ce d'autant plus que la liste de personnes figurant désormais à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. il s'agit ensuite de préparer la motivation de la décision de refus. Article.1.- ( décret n 98-583, ) Les chefs de poste consulaire service de rencontre en ligne fish et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité, afin de signer les documents énumérés aux articles 1er, 3 et 4 du présent. Se pose cependant la question de savoir si un service public, tel que le service culturel de l'ambassade, doit tester des étudiants qui postulent dans un établissement d'enseignement privé. Dans la majorité des postes, y compris dans les pays les plus sensibles, _uvrent au guichet des non-professionnels, dont la bonne volonté fréquemment constatée par votre Rapporteur ne saurait pallier l'inexpérience et l'insuffisante qualification. La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu de la législation de chaque Partie contractante sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations. Déclaration pour l'application des articles 55 et 57 En application de l'article 55 paragraphe 1 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare n'tre pas lié par l'article 54 dans les cas mentionnés à l'article 55 paragraphe 1 alinéas a. Mais cela va demander du temps.



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