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santé publique interdisent la conception in vitro dembryon ou la constitution par clonage dembryons humains à des fins de recherche. Enfin, il est possible de rapprocher le mariage qui, impliquant le devoir de fidélité, peut sanalyser comme une auto-limitation légale du droit dentretenir des relations sexuelles. Ainsi, le suicide ou la tentative de suicide ne font lobjet daucune incrimination légale. Christian BYK, magistrat, secrétaire général de l'Association internationale droit, éthique et science ml Vie publique : Bioéthique, recherche scientifique : quels enjeux? Des raisons dordre public modifier modifier le code Larticle 9 de la Déclaration des droits de lHomme et du Citoyen de 1789 énonce que lordre public justifie toute rigueur nécessaire pour sassurer de la personne dun individu dangereux ou recherché par la justice. Le droit de disposer de soi est ainsi protégé par le droit à l intégrité physique. De plus, la loi du, modifiant les articles.2141-2 et 2141-10 du Code de la santé publique, met en place lexercice de la procréation médicalement assistée en encadrant les règles déontologiques des établissements compétents.

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Le refus de procréer peut sexercer par différents moyens. De plus, toute personne a le droit de procréer ou de refuser de procréer. Il existe aussi laffirmation du caractère res extra commercium du corps humain. La santé publique justifie aussi certains dépistages obligatoires par prise de sang. Toutefois, on pourrait lui opposer le principe de non-patrimonialité ou d'indisponibilité du corps humain. Enfin, les nécessités de la santé publiques peuvent entrainer certaines obligations de soigner. À cela sest ajoutée la Convention contre la torture, adoptée par l Assemblée générale des Nations unies le 3 décembre 1984, et la Convention européenne pour la prévention de la torture, adoptée le 26 novembre 1987 par le Comité des ministres du Conseil de lEurope.

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